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Conditions générales de vente

1.1 : La commande passée par le client et la confirmation de commande reçue par le client, dans les conditions ci-après précisées, emportent formation du contrat entre le client et Ça lé dou Réunion.

La formation du contrat implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation du client de s'y soumettre à l'exclusion de toute autre convention.

La formation du contrat implique par ailleurs, reconnaissance par le client du fait qu'il a reçu, préalablement à la formation du contrat, toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a entendu faire l'acquisition par consultation du site Ça lé dou Réunion sur Internet.

Commande

2.1 : Passation de la commande : Le client passera sa commande conformément aux spécifications et indications figurant sur le site.

2.2 : Acceptation de la commande: Une commande sera réputée acceptée par Ça lé dou Réunion à la condition d'avoir été confirmée par Ça lé dou Réunion dans les sept (7) jours de sa réception par Ça lé dou Réunion.

A défaut d'une telle confirmation la commande sera réputée non avenue et ne sera pas susceptible de créer une quelconque obligation à la charge du client et/ou de Ça lé dou Réunion.

Tarifs

3.1 : Montant du prix: Le montant du prix de chaque produit offert à la vente par Ça lé dou Réunion est indiqué toutes charges comprises sur la fiche de présentation des caractéristiques essentielles du produit consultable à tout moment sur le site Ça lé dou Réunion, les prix indiqués tiennent compte de la TVA française  ou locale applicable au 01/01/2010. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des produits. Les produits que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire vous pouvez être amené  à être informés de nos offres par courrier ou mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms et dernier n° de facture. Pour exercer ce droit adressez vos courriers à notre adresse postale ou par mail à ca-le-dou@wanadoo.fr.

3.2 : Paiement : Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison. Les produits Ça lé dou Réunion sont payables à la commande en intégralité. Le paiement s'effectue au moyen des systèmes PAYPAL de paiement sécurisé utilisant compte Paypal ou carte bancaire, ou par chèque en Euros.

3.3 : Nature des sommes versées par le client : toute somme versée par le client, dans les conditions décrites ci-dessus, est considérée comme paiement du prix et n'a pas nature d'arrhes.

LIVRAISON

4.1 : Lieu de livraison : Les livraisons s'effectuent au lieu indiqué par le client dans son bon de commande .Le client bénéficie d'un emplacement spécifique appelé "complément d'information" où il indiquera tout renseignement susceptible de faciliter la livraison (étage, code, interphone…). Les frais de livraison sont à la charge du client.

4.2 : Modalités : La livraison est effectuée par les services de la Poste ou par un transporteur mandaté par Ça lé dou Réunion. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client de la marchandise commandée.

4.3 : Délai : La livraison est déclenchée dans les 7 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande et après réception totale du règlement. En cas de non-livraison et si cet évènement n'est pas dû à un cas de force majeur ou cas fortuit tels que grèves, accidents de machines, intempéries, etc., le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé Ça lé dou Réunion sous la condition de dénoncer ce contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation d'expédition.

RECLAMATION

Le client doit s'assurer au moment de la réception de la marchandise livrée de la conformité en nature et/ou en quantité de la livraison par rapport aux spécifications indiquées sur son bon de commande.

Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le client est remboursé après enquête de la poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, il doit refuser le colis ou faire les réserves d'usage sur le récépissé et avertir immédiatement notre service client (Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur).

Ça lé dou Réunion ne sera soumis à une obligation remplacement et/ou remboursement que s'il lui aura été laissé la possibilité de vérifier la réalité du défaut, non-conformité et/ou avarie alléguée par le client. Dans une telle hypothèse, le client ne subira aucune majoration de prix.

JURIDICTION

De convention expresse, toute réclamations quelles qu’en soit la nature doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. En cas de litige, quel qu’il soit, il sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège de notre société et ce même en cas de référé, de clause contraire, à la demande incidente de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 7 jours pleins à compter de la réception de sa commande pour annuler ou modifier sa commande.

L'exercice d'une telle faculté n'entraînera à la charge du client aucune pénalité sauf pour lui à supporter intégralement les frais de retour. Les produits devront être restitués dans leur emballage et conditionnement d'origine.

Les produits retournés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client. Le remboursement du prix après rétractation s'effectuera dans un délai de 15 jours suivant la réception par Ça lé dou Réunion des produits retournés. Toute demande tardive de remboursement ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par Ça lé dou Réunion ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus en application des présentes sont soumis à une clause de réserve de propriété. Il s'ensuit que le transfert de propriété ne sera définitif qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert au client des risques de perte ou de dégradation des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GENERALITE

Les présentes conditions régissent toutes ventes effectuées par le service Ça lé dou Réunion sur Internet. Elles ne sont pas applicables aux achats effectués à l’atelier, de même que celles appliquées en l’atelier ne le sont pas pour les produits offerts à la vente sur le site Internet Ça lé dou. Les visuels présentés sur l'ensemble de ce site Internet ne sont pas contractuels.

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